L132-8 du Code de l’action sociale : les 4 recours du département

L’article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles permet à la collectivité qui a versé une aide sociale d’en demander le remboursement. Quatre recours sont prévus : contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre sa succession, contre le donataire, contre le légataire et contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Toutes les aides ne sont pas concernées et des limites encadrent chaque recours.

Ce que prévoit l’article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles

Le texte appartient aux dispositions communes à l’aide sociale. Il pose un principe simple : l’aide versée n’est pas toujours définitive, et la collectivité peut s’en faire rembourser dans les cas que la loi énumère.

Selon l’aide, le recours est exercé par le département ou par l’État. Il porte sur des sommes déjà versées, jamais sur des aides à venir, et il ne dépasse pas le montant des prestations allouées.

Recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou sa succession

Le premier recours vise le bénéficiaire lui-même lorsque sa situation financière s’améliore : héritage, gain, vente d’un bien. La collectivité peut alors lui réclamer ce qu’elle a avancé.

Après le décès, le recours se reporte sur la succession du bénéficiaire. La dette est prélevée sur l’actif de la succession. Les héritiers ne paient donc pas sur leurs biens personnels : ils supportent la dette dans la limite de ce qu’ils reçoivent.

La qualité d’héritier dépend de la filiation établie, ce qui rend parfois utile la contestation d’une filiation avant tout partage.

Bureau en bois avec une enveloppe de testament, un stylo et des lunettes

Donataires, légataires et assurance vie : les autres recours

Le deuxième recours vise le donataire. Une personne qui demande l’aide sociale ne peut pas se dépouiller à l’avance au profit de ses proches : une donation faite avant la demande, dans le délai que fixe la loi, ou après celle-ci, expose son bénéficiaire à un remboursement. Là encore, la somme réclamée reste plafonnée au montant des prestations versées.

Le troisième recours vise le légataire, c’est-à-dire la personne à qui le défunt a laissé un bien par testament. Le quatrième concerne le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par la personne aidée, dans les conditions prévues par le texte.

Ce recours n’a rien à voir avec le capital décès d’une assurance vie étudié à l’article L132-8 du Code des assurances. Les deux articles portent le même numéro dans deux codes différents, et le second ne traite que de la désignation du bénéficiaire d’un contrat.

Aides sociales récupérables et aides exonérées

La récupération ne s’applique pas à toutes les prestations. Elle touche d’abord les aides qui prennent en charge un coût durable, comme l’aide sociale à l’hébergement en établissement. D’autres aides sont exclues par la loi, en particulier celles qui visent à compenser un handicap.

Pour les personnes handicapées accueillies en établissement, l’article L344-5 prévoit une exonération des frais d’hébergement et d’entretien. Une décision de la commission centrale d’aide sociale rappelle que cette exonération ne vaut que pour certains établissements : un placement dans une structure qui n’entre pas dans la liste légale ne la déclenche pas.

La même décision précise que le ticket modérateur de l’allocation personnalisée d’autonomie reste à la charge du bénéficiaire. La commission ajoute qu’elle ne peut pas étendre les conditions d’exonération, qui relèvent du seul législateur.

Couloir lumineux d'une résidence pour personnes âgées avec mains courantes

Montant, plafond et garanties de la récupération

Le montant réclamé ne peut jamais dépasser les sommes effectivement versées au titre de l’aide. Pour certaines aides, des seuils de succession et des fractions récupérables s’appliquent : leur valeur figure dans le Code de l’action sociale et des familles et dans les règlements du département.

Pour garantir sa créance, la collectivité peut prendre une hypothèque légale sur les biens immobiliers du bénéficiaire, ce qui bloque en pratique leur vente tant que la dette n’est pas réglée.

Contester une récupération d’aide sociale

La récupération passe par une décision de l’autorité qui a versé l’aide. Un recours doit être formé contre cette décision, devant la juridiction compétente, et les moyens doivent être soulevés dès la première instance : la commission centrale d’aide sociale a écarté un grief invoqué pour la première fois en appel.

Avant de contester, quatre vérifications s’imposent :

  • Le détail des sommes réclamées : elles doivent correspondre aux prestations réellement versées.
  • La date de la donation, quand le recours vise un donataire.
  • Le respect des seuils prévus pour l’aide concernée.
  • La nature de l’aide : certaines ne se récupèrent pas du tout.

Anticiper vaut mieux que contester : une protection santé adaptée aux indépendants limite le besoin de recourir à l’aide sociale. Une demande déposée sans avoir mesuré ses suites sur la succession ou sur une donation ouvre en revanche la porte à ces recours.

D'autres articles sur le site