Engager une action en contestation de paternité avec un test ADN.

MT : Test de paternité : permet de reconnaître ou contester la paternité.

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MD : Test de paternité : essentiel pour prouver qui est le père biologique d’un enfant. Ses résultats permettent de faciliter une action en contestation.

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En général, si une personne souhaite lancer une action en contestation de paternité, c’est qu’elle est certaine de ne pas être le père de l’enfant de son épouse ou de sa campagne. En effet, tout comme il est possible de faire une reconnaissance de paternité, il est également possible de la contester. Pour ce faire, il est nécessaire de faire un test de paternité. Les résultats qui en découlent auront un poids devant le tribunal, étant donné que ce sera au juge d’annuler la filiation existante.

Ce qu’il faut savoir sur la contestation de filiation

Les délais sont différents pour pouvoir contester la paternité, selon qu’ :

  • Elle est établie de façon légale par un livret de famille ou constatée par un acte de naissance
  • Elle n’est pas établie légalement. Dans ce cas, il s’agit de la possession d’état : on conclut la paternité de faits connus comme une vie de famille publique (le père et l’enfant se comportent comme tels bien qu’ils ne soient pas affiliés biologiquement).

La procédure de contestation consiste en l’annulation d’une reconnaissance de paternité, à l’inverse de l’adoption simple. L’idée est donc de prouver que l’auteur de la reconnaissance ou le père présumé n’est pas le géniteur de l’enfant. Pour cela, il faut demander un test ADN de paternité au juge de tribunal de grande instance. Cette demande est légitime car elle relève du droit de la famille et ne peut être refusée par le juge.

Comment demander un test ADN paternité ?

Comme dans une action en reconnaissance ou une action en recherche de paternité, l’établissement de la filiation nécessite une expertise biologique. Il en est de même pour l’action en contestation de paternité test adn. Si vous doutez ne pas être le père biologique de l’enfant, vous pouvez demander à faire un test ADN. Les résultats du test vous permettront alors de prouver au juge que vous n’êtes pas le père génétique. Ce dernier pourra ensuite annuler la filiation légalement établie ou la possession d’état conforme.

Les tests de paternité entraîneront aussi d’autres conséquences comme le changement de nom de l’enfant et l’annulation d’une pension alimentaire à compter du jour de l’annulation. En France, les tests ADN sont très encadrés par la loi. Ils ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Si vous décidez de commander un kit de test sur internet, vous serez passible d’une peine d’amendement et de prison. De plus, le résultat sera irrecevable devant la Cour d’appel.

Avant de lancer des actions en contestation de paternité, vous devez donc être prêt pour une longue procédure car la réalisation du test de paternité seule peut prendre deux ans. Toutefois, les résultats constitueront la seule preuve biologique recevable devant la Cour de justice. Plus de renseignements ici sur le test ADN paternité.

A quoi s’attendre de la décision du juge ?

Sachez que si vous faites un test de paternité rapportant la preuve que le père supposé n’est effectivement pas le père de l’enfant, sachez que cela n’est pas suffisant pour que le juge annule la filiation directement. En droit de la filiation, le juge tient toujours compte de l’intérêt de l’enfant.

En cas de reconnaissance volontaire de l’enfant, le juge peut refuser d’annuler l’exercice de l’autorité parentale, notamment si la mère et le prétendu père ont toujours été des parents exemplaires pour l’enfant mineur. En effet, la possession d’État civil peut être priorisé en matière de filiation.

Si vous souhaitez revendiquer la paternité d’un enfant, vous pouvez vous attendre à ce que la paternité du mari de la mère ne soit pas refusée en premier lieu, notamment si la filiation établie ait été voulue pendant la minorité de l’enfant, c’est-à-dire que le prétendu père a reconnu l’enfant sachant qu’il n’existe pas de lien de filiation paternelle.

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