Quelles sont les missions du service public hospitalier ?

Les missions du Service Public Hospitalier (SPH) sont bien définies par le Code de la santé publique, précisément dans son article L6112-1. Selon le législateur français, c’est le SPH qui est chargé d’exercer l’ensemble des missions reconnues aux établissements de santé. Il faut savoir qu’il est également chargé d’assurer l’aide médicale urgente et garantit les mêmes droits aux usagers, notamment en matière d’accès aux soins médicaux et de prises en charge entre autres.

Rappel des missions des établissements de santé

Si les établissements de soin et les professionnels de santé sont les principaux dépositaires du service public hospitalier et donc de ses attributions, il semble judicieux de passer en revue leurs diverses responsabilités. En effet, ces acteurs sociaux doivent entre autres :

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• Réserver un accueil adapté au profil de chaque patient : en plus de garantir un accueil approprié à chaque usager, les patients en situation de handicap ou ceux appartenant à la couche sociale défavorable doivent bénéficier d’une prise en charge prompte et particulière.
• Garantir la continuité du service public : accueil permanent et prise en charge permanente. Cette permanence est d’ailleurs le socle du SPA et du SPH.
• Offrir des soins préventifs (activités et séances de sensibilisation) et des services de qualité en matière de soins médicaux.
• Respecter les tarifs conventionnels fixés par les entités investies à cette fin (autorités administratives, organismes d’assurance santé) : respect des limitations de dépassements d’honoraires et autres.

En ce qui concerne le dernier point en particulier, il existe certaines largesses reconnues aux professionnels de santé selon leur secteur d’activité.

Récapitulatif des missions de service public en lien avec le domaine hospitalier

Il faut souligner que depuis 2009, un ensemble de missions a été créé et ajouté au Code de la santé publique. Ces dernières sont au nombre de 14. Il s’agit de :

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1. La garantie et la permanence des soins ;
2. La proposition de services palliatifs selon le cas ;
3. La formation en médecine (enseignement universitaire) ;
4. La recherche médicale ;
5. La formation continue des professionnels de santé ;
6. La maitrise initiale des techniques et moyens médicaux par praticiens ;
7. La prévention des risques d’ordre sanitaire des maladies ;
8. L’assistance médicale urgente ;
9. La lutte contre la ségrégation, notamment en ce qui concerne l’accès aux soins ;
10. La promotion de la santé publique ;
11. La couverture des soins médicaux liés à services psychiatriques ;
12. La garantie de l’accès aux soins médicaux aux personnes en situation de privation temporaire ou permanente de liberté ;
13. La garantie de l’accès aux soins médicaux aux détenus ressortissants d’un pays étranger ;
14. La garantie de l’accès aux soins médicaux aux personnes dans les maisons de sureté.

Par ailleurs, il convient de rappeler que non seulement les personnes ciblées dans chacun de ces alinéas ont le droit de bénéficier d’un soin médical, mais aussi, ce dernier doit répondre bien évidemment aux diverses normes en vigueur.

Quels sont les établissements concernés par le SPH ?

En dehors des professionnels de santé, il existe trois principaux types d’établissements qui disposent de ce privilège. Il s’agit des établissements publics de soin, des hôpitaux de l’armée et centres de santés reconnus par l’ARS.